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En septembre 2014, la loi Pinel succédait au dispositif Duflot. Elle est à ce jour LE dispositif d’investissement locatif du marché immobilier neuf. Ses avantages en font même un levier majeur du secteur, encourageant le retour des investisseurs grâce à des atouts fiscaux bien pensés.
Loi Pinel et défiscalisation
Lorsqu’un particulier décide d’acheter un logement éligible à la loi Pinel (cf intertitre suivant), il peut profiter d’une réduction d’impôts pendant plusieurs années. Dans la limite de 300 000 euros et de 5 500 euros par m², il bénéficie d’un abattement de 12% sur le prix HT du bien s’il loue pendant 6 ans, de 18% s’il loue pendant 9 ans et de 21% s’il loue pendant 12 ans. L’économie globale peut donc grimper jusqu’à 63 000 euros (21% de 300 000 euros).
En outre-mer, la donne est un peu différente. L’abattement est de 23% pour 6 ans de location, de 29% pour 9 ans et de 32% pour 12 ans.
Les biens éligibles au dispositif Pinel
Mais la loi Pinel appelle le respect de certains critères, concernant, notamment, le logement acquis. Celui doit en effet :
• Être acheté entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
• Être loué à titre de résidence principale
• Être non meublé
• Ne pas dépasser les plafonds de loyer fixés
• Être neuf ou en l’état de futur achèvement ou ancien refait à neuf ou réhabilité suite à décision d’insalubrité ou transformé suite à utilisation comme local
• Être reconnu RT 2012 pour les logements neufs ou en VEFA
• Être labellisé HPE ou BBC rénovation 2009 pour les biens avec travaux
La situation géographique
Autre condition à connaître, la localisation du bien visé. Pour profiter de la loi Pinel, le logement doit être situé en zone tendue, à savoir en zones A bis, A ou B1. C’est ce que l’on appelle le zonage Pinel. Ce dernier est identique pour le Prêt à Taux Zéro (PTZ+) :
• La zone A bis : Paris et les 76 communes d’Île-de-France
• La zone A : 650 communes, dont Lyon, Montpellier, Lille… mais aussi de l’agglomération parisienne et de la Côte d’Azur
• La zone B1 : 1 546 communes de plus de 250 000 habitants, de la grande couronne autour de Paris, de Corse, des départements d’outre-mer, et certaines communes coûteuses comme La Rochelle ou Annecy
• La zone B2 : certaines villes de plus de 50 000 habitants situées à la limite d’une zone tendue sont éligibles au dispositif. Il faut pour cela qu’un agrément ait été signé par le préfet.
Les ressources du locataire
Pour avoir le droit au dispositif Pinel, un investisseur doit également respecter des conditions quant au choix de son locataire. Les ressources de ce dernier ne peuvent en effet excéder les plafonds fixés en fonction des zones :
Depuis le 1er janvier 2015, les investisseurs sont autorisés à louer leur logement à un ascendant ou à un descendant à la seule condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal. C’est une grande nouveauté très appréciée des propriétaires.
Les plafonds de loyer
Enfin, la loi Pinel impose des plafonds de loyer à respecter, là encore, en fonction de la localisation du bien :
• 16,82 € / m2 en zone A bis
• 12,49 € / m2 en zone A
• 10,06 € / m2 en zone B1
• 8,74 € / m2 en zone B2
