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Qui dit nouvelle année dit nouvelle donne pour le secteur immobilier. Entre lois corrigées, nouveautés, mise en place de nouveaux documents, obligations et contrôle, que réserve l’année 2016 en matière d’immobilier ?
Un nouveau modèle d’état des lieux
En 2016, un nouvel état des lieux type entrera en vigueur. Prévu depuis l’adoption de la loi Alur en 2014, il devrait enfin venir réglementer cette difficile étape dans la location d’un logement. Il devrait notamment intégrer une grille de vétusté pour délimiter encore davantage le cadre de l’état des lieux. Le bailleur se verrait alors dans l’obligation de prendre en compte l’usure normale du bien à la sortie des lieux de son locataire. Le document appelle également plus de rigueur lors de l’état des lieux : celui-ci devra être réalisé une fois le logement vidé et dans des conditions d’éclairage optimales.
Location et assurance multirisque
Le locataire a obligation d’assurer son logement par le biais d’une assurance multirisque. S’il ne le fait pas, le propriétaire est autorisé à la souscrire à sa place et à ajouter son coût au montant mensuel du loyer. Si aucun montant maximum pour cette assurance n’est pour l’heure défini, elle ne devrait, dans le futur, pas excéder de 10% les prix moyens du marché.
Des critères de décence pour la colocation
Un décret devrait être publié courant 2016 pour définir les critères de décence d’un logement loué sous le sceau de la colocation.
Les diagnostics immobiliers nécessaires à la location
Pour un vendeur, il est aujourd’hui obligatoire de fournir à son acquéreur les diagnostics immobiliers liés au logement. Des documents qui évitent les mauvaises surprises futures. Mais pour la location, les bailleurs n’ont aucune obligation de donner ces diagnostics à leurs locataires. La loi Alur remédie à cela et annonce la publication d’un décret courant de l’année 2016. Ce dernier devrait être appliqué entre 2018 et 2020.
La loi Hoguet révisée
Sylvia Pinel et Emmanuel Macron travailleront en 2016 à la révision de la loi Hoguet. Comme l’a annoncé la ministre du Logement lors du Congrès national de la Fédération des agents immobiliers, cette loi a besoin d’une nécessaire adaptation au secteur immobilier actuel. Pour rappel, le texte de 1970 orchestre les actions des syndics, la gestion et les transactions immobilières.
Une annonce qui n’est pas sans interpeler, voire inquiéter, les professionnels du secteur immobilier. Les dirigeants des réseaux d’agence notamment pointent du doigt ces nouvelles mesures envisagées alors que les décrets de la loi Alur ne sont pas tous appliqués. Les modifications envisagées porteraient notamment sur les honoraires des agents immobiliers.
Création d’une commission de contrôle des transactions
Une commission de contrôle des transactions est prévue par la loi Alur. Elle devrait entrer en vigueur en 2016 pour, comme son nom l’indique, contrôler les transactions et les missions des professionnels de l’immobilier répertoriées dans la loi Hoguet.
