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Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros sont assujetties à l’ISF ou Impôt sur la fortune. Le calcul reste inchangé en 2016 et ce, depuis six années consécutives. Mais une modification est à prévoir pour les enfants dont les parents sont imposés sur la fortune. Explications.
L’impôt sur la fortune en quelques mots
L’Impôt sur la fortune est un impôt progressif par tranche. Plus le patrimoine net est important, plus la somme à verser l’est également. L’ISF est aujourd’hui considéré comme une particularité française. Rares sont les pays qui appliquent une taxe sur les revenus ET sur le patrimoine. Pour la petite histoire, l’ISF a été créé en 1982 par le gouvernement de François Mitterrand. Il s’appelait alors Impôt sur les Grandes Fortunes (IGF) avant de prendre le nom d’ISF et 1989. Pensé par un gouvernement de gauche, l’Impôts sur la fortune joue un rôle de justice sociale souvent remis en cause par les classes politiques de droite. Actuellement, il représente près de 2% des recettes fiscales du pays.
Pour être assujetti à l’Impôt sur la fortune, il faut payer des impôts en France et posséder un patrimoine en France et/ou à l’étranger, dont la valeur nette excède 1,3 million d’euros. La donne est également vraie pour les personnes qui ne possèdent pas de domiciliation fiscale en France mais qui sont à la tête d’un patrimoine de plus de 1,3 million d’euros dans l’hexagone.
Le barème appliqué en 2016
Le barème appliqué pour les particuliers reste inchangé pour l’année 2016. Seuls les enfants dont les parents paient l’ISF devraient être impactés. Voilà six années que le seuil d’imposition est fixé à 1,3 million d’euros. L’impôt est ensuite calculé selon cinq tranches, de manière progressive, et sur des échelons allant de 0,5% à 1,5%.
Les taux appliqués pour 2016 sont les suivants :
Il faut souligner que dans le cas d’un patrimoine excédant les 1,3 millions d’euros, l’Impôts sur la fortune est calculé sur la tranche dépassant les 800 000 euros. Ce ne sont donc pas les 1,3 millions d’euros qui sont pris en compte.
Les enfants d’imposés à l’ISF inéligibles aux aides au logement
C’est la grande nouveauté de cette année 2016. A compter du 1er octobre 2016, les enfants dont les parents paient l’Impôt sur la fortune ne pourront plus toucher aucune aide au logement. L’accès aux APL, ALF et ALS leur est donc interdit. La mesure touchera tous les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents à partir de la déclaration des revenus à réaliser au printemps 2016.
Cette décision a été prise par le Conseil constitutionnel. Elle concerne également les jeunes de moins de 21 ans et de moins de 25 ans (deux paliers pour percevoir les aides au logement), qu’ils soient salariés, étudiants ou demandeurs d’emplois.
